Un Contrat de Construction de Maison Individuelle régie par la loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990 à prix définitif et non révisable dans lequel est incéré toutes les garanties :

AVANT LA LIVRAISON DE VOTRE MAISON :

- GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE par un organisme de caution extérieur en cas de défaillance du constructeur avant le commencement de votre maison. Elle s’applique également dans le cas où le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat.
- GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAI CONVENUS en cas de défaillance du constructeur en cours de chantier, l’organisme de caution continue votre maison avec les artisans que nous avons nommés en respectant le prix convenu au contrat de construction et s’engage sur les délais de livraison.

APRES LA LIVRAISON DE VOTRE MAISON :

- GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT vous assure la remise en état des éventuelles imperfections dans l’année qui suit la réception des travaux.
- GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT couvre les équipements dissociables du gros œuvre pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
- ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE: (D.O.) Cette assurance est obligatoire. Nous la souscrivons pour vous, vous ne l’avez pas à payer en plus car elle est incluse dans votre contrat. L’assurance Dommage Ouvrage assure la totalité des travaux pour une durée de 10 ans après la réception de votre maison contre les malfaçons ou défauts rendant impropre à sa destination. Elle prend en charge tous les frais d’expertises et de travaux, et permet la réparation rapide des dommages qui relève de la garantie décennale.
- Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi la preuve du sérieux du constructeur.
- GARANTIE DECENNALE: le Constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
- GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS: Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.
Information sur la médiation des litiges de la consommation: Conformément à l’article L 611-1 du Code de la consommation, tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maitre d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/