Un Contrat de Construction de Maison Individuelle régie par la loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990 à prix et délai convenus dans lequel est inséré toutes les garanties :
AVANT LA LIVRAISON DE VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION
GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE
par un organisme de caution extérieur en cas de défaillance du constructeur avant le commencement de votre maison. Elle s’applique également dans le cas où le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat.
GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAI CONVENUS
en cas de défaillance du constructeur en cours de chantier, l’organisme de caution continue votre maison avec les artisans que nous avons nommés en respectant le prix convenu au contrat de construction et s’engage sur les délais de livraison.
APRES LA LIVRAISON DE VOTRE MAISON
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
vous assure la remise en état des éventuelles imperfections dans l’année qui suit la réception des travaux.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
couvre les équipements dissociables du gros œuvre pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
D.O.) Cette assurance est obligatoire et est incluse dans votre contrat.
L’assurance Dommage Ouvrage assure la totalité des travaux pour une durée de 10 ans après la réception de votre maison contre les malfaçons ou défauts rendant impropre à sa destination. Elle prend en charge tous les frais d’expertises et de travaux, et permet la réparation rapide des dommages qui relève de la garantie décennale.
- Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi la preuve du sérieux du constructeur.
GARANTIE DECENNALE
le Constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.
Information sur la médiation des litiges de la consommation
Conformément à l’article L 611-1 du Code de la consommation, tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maitre d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/